Afin de lutter contre les fraudes à la TVA dénoncées par l'Union européenne, le gouvernement français, conformément à la loi de finances 2016, exhorte les commerçants utilisant une caisse enregistreuse à se procurer un logiciel de caisse certifié avant le premier janvier 2018. À partir de cette date, les commerçants contrevenant à la loi risqueront une amende d'un montant de 7500 euros pour chaque logiciel de caisse non conforme. Pour obtenir davantage d'informations sur le sujet et découvrir quels sont les logiciels de caisse certifiés consultez notre article.
Pour éviter de payer une amende d'un montant de 7500 euros, veillez à équiper votre système de caisse d'un logiciel certifié
Ainsi que le stipule le projet de loi pour lutter contre les fraudes à la TVA, tous les commerçants assujettis à la TVA et recourant à des caisses enregistreuses seront contraints de se procurer, avant le 1er janvier 2018, des logiciels de caisses sécurisés répondant aux normes voulues par la loi. Afin de s'assurer que chacun respecte les nouvelles exigences légales en matière de caisse enregistreuse à Toulouse comme partout en France, sur son lieu de travail, des contrôles inopinés seront établis. Outre une amende d'un montant de 7500 euros, tout contrevenant à la loi disposera d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
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Décidée par le Ministère des Finances pour lutter contre les fraudes à la TVA, la loi 2018 obligera les commerçants utilisant une caisse enregistreuse dans le cadre de leur travail à acquérir un logiciel de caisse certifié. Outre le fait de garantir un encaissement sécurisé, les logiciels certifiés permettent également une meilleure gestion de la comptabilité en limitant les risques de fraude. Vous détenez une caisse enregistreuse à Toulouse ou ailleurs en France, équipez-vous d’un logiciel certifié avant le 1er janvier 2018.