Afin de lutter contre les fraudes fiscales, les commerçants assujettis à la TVA et utilisant une caisse enregistreuse dans le cadre de leur profession, seront contraints, à partir du 1er janvier 2018, de recourir à un logiciel de caisse certifié NF525. En outre, les propriétaires de restaurants et autres commerces concernés par cette législation devront posséder un certificat attestant de la conformité de leur matériel. Afin d'obtenir davantage de précisions sur chacun des points de la loi 2018, cliquez ici.
Logiciel de caisse enregistreuse et terminal carte bancaire mobile : mettez-vous en conformité pour éviter toute sanction lors de votre prochain contrôle fiscal
Pour un encaissement sécurisé et conforme à la loi, vous serez dans l'obligation, dès le 1er janvier 2018, d'opter pour un logiciel de caisse enregistreuse certifié NF525. À partir de cette date, des contrôles fiscaux pourront avoir lieu de manière inopinée afin de vérifier la conformité de votre système de paiement. Vous serez également contraint de conserver l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur de votre logiciel d'encaissement et prouvant à l'administration la validité de votre matériel. Si vous désirez vous équiper d'une caisse enregistreuse à écran tactile et découvrir diverses pièces d'occasion, n'hésitez pas à prendre contact avec votre fournisseur.
Veillez à conserver l'attestation individuelle remise par l'éditeur de votre logiciel
Que vous soyez propriétaire d'un salon de coiffure ou restaurateur, vous devrez, à partir du 1er janvier 2018, vous équiper d'un terminal de paiement ainsi que d'un logiciel de caisse enregistreuse sécurisé et certifié NF525. Pour que votre système d'encaissement satisfasse en tous points à la loi, vous devrez également posséder "un certificat délivré par un organisme accrédité" ou une attestation de conformité remise par votre éditeur.